Il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID 19 a eu un impact négatif considérable sur tous les secteurs économiques à travers le monde, notamment en France. Les auto-entrepreneurs ne sont pas épargnés. S'ils choisissent d'arrêter leurs activités, ont-ils droit aux droits au chômage ?
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier des droits au chômage
À compter du 1er novembre 2019, l’auto-entrepreneur bénéficie des droits au chômage au même titre que les autres travailleurs, mais certaines conditions doivent être remplies. Dans un premier temps, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et mener des actions actives et répétées afin de trouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise. L’auto-entrepreneur physiquement apte au travail doit résider en France et ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de sa demande d’allocation. Ensuite, il doit justifier d'une activité avec un revenu annuel d'au moins 10 000 euros pendant au moins 2 ans. De même, il est prouvé que sa propre entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. De plus, ses ressources personnelles mensuelles doivent être inférieures au revenu de solidarité active (RSA).
Allocation chômage des travailleurs indépendants
Une fois les conditions remplies et l'intéressé en fait la demande de manière correcte et formelle, Pôle emploi accorde à l’auto-entrepreneur ses droits au chômage, qui est l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) pendant une durée déterminée de 6 mois ou 182 jours plus précisément. A l'exception de Mayotte qui est de 19,73 euros par jour, l'indemnité journalière pour les départements français et d'outre-mer est de 26,30 euros par jour. L'ATI est une allocation mensuelle, et son montant est calculé en multipliant le montant journalier par le nombre de jours dans le mois.
Quelques informations importantes sur l’ATI
L'allocation chômage des travailleurs indépendants permet de valider les trimestres de retraite tout au long de sa période. A noter également qu'elle est assujettie aux cotisations sociales telles que la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CSG) et à l'impôt sur le revenu (IRPP). De plus, contrairement aux allocations de chômage, par exemple, il n'y a pas d'indemnité différée ni de délai d'attente pour les versements de l'ATI. L'ATI est valable 3 ans à compter de la date d'obtention du droit à l'allocation. Toutefois, le paiement peut être suspendu pour cause d'arrêt de travail ou la personne concernée n'est plus inscrite comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi. Par conséquent, l’auto-entrepreneur perd ses droits au chômage.
