Comment peut-on bénéficier de l’ACCRE ?

Publié le : 08 octobre 20214 mins de lecture

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, abrégée ACRE (ex-ACCRE) permet une exonération partielle des charges sociales de l’employeur pendant un an. Ce dispositif propose aussi un accompagnement durant les premières années d’exercice d’activité. Excepté pour les micro-entrepreneurs, il n’existe pas de formalités spécifiques pour l’obtention de cette aide.

Les conditions d’obtention de l’ACRE

Le demandeur de l’ACCRE est tenu de respecter certaines conditions pour bénéficier de cette aide. Il doit répondre à l’un des critères cités ci-après : 

– Reprendre ou créer une activité (économique, artisanale, commerciale, agricole ou libérale)

– Entreprendre l’exercice d’une activité non salariée. 

Les personnes ou entreprises autorisées à obtenir le dispositif sont l’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de la SARL, l’associé unique de l’EURL, l’associé majoritaire non gérant de la SARL pour un contrat de travail dans l’entreprise, le gérant minoritaire ou égalitaire sous certaines clauses de détention de parts sociales spécifiques et le président d’une SASU ou SAS.

Qui sont concernés par le dispositif ?

La liste de l’ACCRE a été modifiée par la loi de finance de 2020. L’aide s’adresse désormais aux travailleurs indépendants du régime microsocial et classés dans l’une des catégories suivantes : demandeurs de travail indemnisé et non indemnisé inscrits depuis plus d’un semestre au cours des dix-huit derniers mois, bénéficiaires de l’ASS et du RSA, jeunes âgés entre 18 et 25 ans, jeunes handicapés en dessous de 30 ans, individus ayant conclu un contrat d’appui au projet de société, créateurs ou repreneurs d’une enseigne située en milieu urbain sensible, bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, conjoints collaborateurs des professionnels indépendants en dehors du régime micro-fiscal et recevant lui-même l’ACRE, personnes licenciées ou salariées d’une société soumise à une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise. 

Le dispositif concerne aussi les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro social et aux conjoints collaborateurs des professionnels indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant de l’ACCRE.

Les démarches pour obtenir l’ACRE

Depuis 2019, il n’y a plus de démarche spécifique à faire pour bénéficier de l’ACCRE, sauf pour les micro-entrepreneurs. Les entrepreneurs qui sont éligibles à l’aide s’appliquent eux-mêmes l’appui lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Cette dernière effectue des contrôles postérieurs pour vérifier l’aptitude de l’entrepreneur à appliquer les exonérations concernant l’ACRE. Les auto-entrepreneurs sont tenus de remplir un formulaire particulier pour prétendre au dispositif. S’il n’y a pas de réponse dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’exonération est présumée admise.

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